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Nouvelles lois cantonales

Les nouvelles lois cantonales suivantes ont été ratifiées par le Grand Conseil neuchâtelois.

Elles seront appliquées dès janvier 2015.

Consultation Règlements d'exécution des LPCom, LEP et LTour

Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP)

Règlement d'exécution de la loi sur le tourisme (RELTour)


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