À télécharger


CCNT 2017 :

 


Lois cantonales :

Sur cette page, vous pouvez télécharger :

  • Loi sur la police du commerce (LPCom)
  • Loi sur les établissements publics (LEP)
  • Règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP)
  • Concurrence déloyale

 

Sur cette page, vous pouvez télécharger :

  • Demande d’autorisation pour un établissement public
  • Demande de permis d’exploitation pour un propriétaire d’immeuble (ou des locaux)

 

 


Mais encore…

 

 


Législation sur les denrées alimentaires et l’hygiène :

L’autocontrôle est un élément central de la législation suisse sur les denrées alimentaires. Il signifie que chaque établissement est lui-même responsable du respect des prescriptions légales. La personne responsable veille à ce que les dispositions légales soient respectées.

 

 

 

 

 


Attestation :

 


Brochures :

 


Formulaires :