Exploiter un établissement

J'ai un établissement

Quelle procédure doit-on suivre pour un changement de personne responsable ?

En cas de changement de titulaire de l’autorisation (personne morale ou physique), l’ensemble de la procédure doit être suivi, à savoir dépôt d’une demande d’autorisation munie des documents annexes et du concept d’autocontrôle auprès du SCAV. Si le concept d’hygiène est validé et le responsable audité avec succès, les émoluments sont pour l’autorisation d’« Établissement public permanent » d’environ CHF 700.- et pour l’examen et validation de l’autocontrôle environ CHF 600.-.

En cas de changement de personne responsable, un extrait du casier judiciaire de la personne est demandé et l’autorisation en cours est adaptée. Il n’y a aucune procédure au niveau du concept d’autocontrôle, ni audition de la nouvelle personne responsable. Un émolument de CHF 50.- est prélevé pour la modification de l’autorisation.

Jours fériés officiels dans le Canton de Neuchâtel

Voici le liens vers les jours fériés officiels neuchâtelois : Cliquez ici

Est-ce qu’il y a une limite d’âge pour entrer dans certains établissements?

Oui, l’accès à certains types d’établissements publics ou à certaines de leurs prestations peut être limité par le Conseil d’Etat ou par l’établissement.

Quels sont les jours où il est interdit de danser ?

Le Vendredi Saint et le jour de Noël. Toutes les autres restrictions de danse sont tombées.

Est-ce que j’ai toujours 15 minutes pour faire sortir mes clients?

Non, votre établissement doit être vide à l’heure de fermeture.

J'ai une discothèque, est-ce que je dois aussi fermer à 2h00 du matin ?

Retrouvez toutes les règles concernant les heures d’ouverture des établissements publics ICI.

Vous avez des questions liées aux contrats de travail et fiches de salaire ?

Vous pouvez contacter notre consultante RH, Carine Veluzat.

+41 32 344 80 80 Tél. (GastroNeuchâtel)
+41 32 344 80 89 Fax

c.veluzat@gastrone.ch

Renseignement GRATUIT pour nos membres
Pour les non-membres, la prestation se monte à CHF 50.- la séance (1 heure)

Frais de déplacement :

Le déplacement est facturé si le rendez-vous est fixé dans l’établissement concerné.
Le déplacement n’est pas facturé si le rendez-vous est fixé dans nos bureaux.

J'ai des questions juridiques ou de droit de bail, qui dois-je contacter ?

Vous avez la possibilité de contacter :

  1. Le service juridique romand de GastroSuisse à Genève

Jean-Luc Piguet

+41 22 329 01 01 Tél. (Veuillez communiquer votre numéro de membre)
+41 22 329 01 11 Fax

jl.piguet@scrhg.ch

Disponibilité : le matin de 9h30 à 11h30
Service gratuit pour les membres de GastroSuisse

2. Le service juridique de GastroSuisse à Zurich

+41 0848 377 111 Tél. (veuillez communiquer votre numéro de membre)

Disponibilité : toute la journée et en allemand
Service gratuit pour les membres de GastroSuisse

3. Notre avocat-conseil

Mathias Bauer

+41 32 722 60 00 Tél.
+41 32 722 60 09 Fax.

courriel@avocatsneuchatel.ch

Les membres de GastroNeuchâtel ont droit à une consultation gratuite par année.

J’ai des questions au sujet des assurances sociales, qui dois-je contacter ?
  • Carine Veluzat, consultante RH

+41 32 344 80 80 Tél. (GastroNeuchâtel)
+41 32 344 80 89 Fax

c.veluzat@gastrone.ch

 

  • Eric Chatton, conseiller SWICA et GastroSocial

Conseiller SWICA
Spécialiste en assurance-accident et assurance-maladie

Conseiller GastroSocial
Spécialiste en assurance-sociales: 1e;2e et 3e piliers, AVS, prévoyance professionnelle, etc.

Téléphone +41 26 919 13 58
Mobile +41 79 416 27 46

eric.chatton@swica.ch

Les membres de GastroNeuchâtel ont droit à une consultation gratuite par année.

J’organise un mariage dans mon établissement, est-ce que je peux ouvrir plus tard ?

Chaque établissement public a droit annuellement à 36 prolongations de l’horaire jusqu’à 04h00, à choisir librement. Ces prolongations sont délivrées par la commune.

La commune peut, au cas par cas, autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 06h00, pour un ou plusieurs établissements publics.

Pour plus de détails sur les heures d’ouverture, cliquez ici.

Je souhaiterais évaluer les comptes d’un établissement, qui puis-je contacter ?

La fiduciaire de l’hôtellerie et de la restauration

Pour des questions comptables, de rentabilité

  • Fribourg

Gastroconsult SA
Ch. des Primevères 15, 1701 Fribourg
Tél. 026 424 65 12
Fax 026 424 06 38
fribourg@gastroconsult.ch

En savoir plus: Cliquez ici

  • Saignelégier

Gastroconsult SA
Rue de la Gare 18, 2350 Saignelégier
Tél. 032 951 23 77 78,
Fax 032 951 17 50
saignelegier@gastroconsult.ch

En savoir plus: Cliquez ici

Comment calculer le droit aux jours de repos ? Vous avez des questions liées aux contrats de travail et fiches de salaire ?
Est-ce que je peux ouvrir mon établissement quand je veux et comme je veux?

Oui, entre 6h00 du matin et 2h00 le lendemain matin (sous réserve des dispositions communales en matière d’heures de police).

Retrouvez plus de détails ICI.

Qu'est-ce que le droit de bouchon ?

Le droit de bouchon est une somme demandée au client qui amène sa propre bouteille de vin au restaurant. Les prix courants sont entre CHF 20 et 25.- par bouteille de vin et environ CHF 30.- pour une bouteille de mousseux.

Le restaurateur est libre de fixer le prix qu’il veut. Il fait son calcul par rapport à ses charges. Une métairie n’a pas les mêmes charges qu’un restaurant gastronomique, par exemple.

Article sur la question du droit de bouchon : ICI

Est-ce que c'est obligatoire de remettre une quittance à un client ?

Oui, s’il l’exige.

Qui doit payer la taxe de séjour ?
  • Les clients des hôtels, de la parahôtellerie et les locataires des logements de vacances
  • Le titulaire de l’autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d’encaisser la taxe et de la reverser à l’Etat.
  • S’il ne répercute pas la taxe sur la facture d’hôtel du client, il devra s’en acquitter lui-même

 

Taxe de séjour 

L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit collecter auprès des hôtes une taxe de séjour. Le responsable de l’encaissement de la taxe de séjour doit fournir trimestriellement au service un décompte des nuitées du trimestre précédent.

La taxe est de :

  • CHF 2.- par nuitée et par personne dans les campings et hébergements collectifs ;
  • CHF 3.- par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et logements de vacances ;
  • CHF 200.- par année pour les unités d’habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings, les nuitées n’étant pas taxées en sus.

Sont exonérés de la taxe :

  • les mineurs ;
  • les militaires et personnes astreintes à la protection civile en service ;
  • les membres d’une association à but non lucratif logeant dans un dortoir lui appartenant ;
  • les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61ème jour ;
  • les personnes qui ont leur résidence principale dans l’établissement public.

Source et détails : ICI

 

La taxe de séjour paie la Neuchâtel Tourist Card (NTC) offerte à toute personne qui dort une nuit dans le canton :

Source et détails : ICI

Gestion des déchets

Vous avez des questions? Contactez Karen Allemann au 032/ 344.80.80 ou k.allemann@gastrone.ch

Recyclables et incinérables : téléchargez le document que nous vous avons préparé à ce sujet.

Pour toutes questions :

Concept d'hygiène

Concept d’hygiène

Concept d’hygiène

Quels sont les changements dans le nouveau droit sur les denrées alimentaires entré en vigueur le 1er mai 2017 ?

Selon une notice de GastroSuisse :

Le 1er mai 2017 entre en vigueur le nouveau droit sur les denrées alimentaires. Ci-dessous les modifications ou adaptations qui en découlent:

•     Déclaration écrite de l’origine du poisson
L’origine du poisson doit être déclarée de la même façon que celle de la viande.

•   Allergènes
Une mention par écrit et bien visible (affiche, écriteau ou mention sur la carte de menu) doit indiquer que le client peut s’informer oralement auprès du personnel. Par exemple comme suit:

«Cher client, chère cliente,
Sur demande, nos collaborateurs vous donneront volontiers des informations sur les mets qui peuvent déclencher des allergies ou des intolérances.
Votre restaurateur»

Soit les collaborateurs disposent des informations nécessaires par écrit (par ex. sous forme de liste, tableau ou similaire), soit le cuisinier ou une personne spécialement instruite en la matière renseigne le client.

•   Insectes
Le criquet migrateur, le ver de farine et le grillon domestique sont autorisés. Ils doivent provenir d’un élevage et doivent avoir fait l’objet d’un traitement. En outre, ils doivent être déclarés de façon analogue aux ingrédients allergènes.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG : Cliquez ici

Source: GastroSuisse

05.05.2017

Quelle procédure doit-on suivre pour un changement de personne responsable ?

En cas de changement de titulaire de l’autorisation (personne morale ou physique), l’ensemble de la procédure doit être suivi, à savoir dépôt d’une demande d’autorisation munie des documents annexes et du concept d’autocontrôle auprès du SCAV. Si le concept d’hygiène est validé et le responsable audité avec succès, les émoluments sont pour l’autorisation d’« Etablissement public permanent » d’env. CHF 700.- et pour l’examen et validation de l’autocontrôle d’env. CHF 600.-

En cas de changement de personne responsable, un extrait du casier judiciaire de la personne est demandé et l’autorisation en cours est adaptée. Mais il n’y a aucune procédure au niveau du concept d’autocontrôle, ni audition de la nouvelle personne responsable. Un émolument de CHF 50.- est prélevé pour la modification de l’autorisation.

Comment être bien accompagné pour la réalisation du concept d'hygiène ou sa mise à jour ?

Faire appel à notre consultant en hygiène ou suivre le cours de 3 jours mis en place avec la collaboration de HPP-Ecobion, société spécialisée en hygiène alimentaire. Vous pouvez également demander au SCAV une visite pour vos installations ou profiter d’un contrôle pour poser vos questions à l’inspecteur.

On doit mettre la liste des employés et leurs qualifications dans le concept, mais il y a beaucoup de tournus. Que faire ?

Il faut mettre cette page du concept à jour régulièrement à l’exception du personnel auxiliaire (moins de 10% d’activité) et des extras occasionnels. Les employés doivent être informés du concept d’hygiène d’entreprise et idéalement devrait le signer pour approbation. Dans tous les cas, le concept d’hygiène se veut évolutif.

Pour le point 2.3.4, préparation des denrées alimentaires, doit-on mettre toutes les recettes de ce que l'on cuisine toute l'année ?

Non, cependant il faut mentionner les conditions de conservation (température, durée), selon le Guide qui décrit précisément les normes en vigueur. Il faut bien décrire les étapes suivants les risques et développer la question des allergènes.

Pour ce qui est de la carte/menu, vous pouvez  mettre la mention “personne allergique, veuillez vous adresser au chef” au lieu de remettre la carte complétement à jour pour chaque plat.

Que faire quand la carte change (après acceptation du concept) et en cas de contrôle ?

le concept est évolutif, donc les nouveautés doivent être jointes au concept. Si de nombreux éléments changent, refaire la partie production 2.4.4 et 2.4.5 en fonction des changements.

Pour les événements récurrents (chasse, quinzaine, etc.) le mentionner dans son concept dès le départ. Pour un événement ponctuel, faire une fiche mais ne pas l’annoncer au SCAV.

  • Faire le point tous les 3 mois avec le staff et faire évoluer le concept.
  • Faire un contrôle complet du concept d’hygiène au moins une fois par année.
Est-ce que ce concept a été mis en place pour nous contrôler encore plus ?

Non. Pour mémoire, depuis le 9 novembre 1992,  la loi fédérale sur les denrées alimentaires et son ordonnance d’exécution exigent que toutes les personnes en contact avec des denrées alimentaires mettent en place un concept d’autocontrôle (concept d’hygiène) selon les règles professionnelles des bonnes pratiques de fabrication.

Il ne s’agit dès lors pas d’une nouvelle tracasserie de l’administration neuchâteloise. Un guide de bonnes pratiques d’hygiène existe dans de nombreux pays.

Est-ce que le but du SCAV, à moyen-long terme, est de nous empêcher de travailler avec des petits producteurs locaux ? (Ex. Pdt du Seeland pleine de terre)

Non, néamoins,  il faut être conséquent. Par exemple il faut ne pas stocker le bois pour le four à pizza (plein de vermines) dans l’économat ou mettre les pdt du Seeland pleines de terre en dessus de denrées travaillées avec les produits frais ou transformés.

Cela implique des précautions de ” bon sens “.

Est-ce qu'un jour on n'achètera plus que des aliments propres, stérilisés, pasteurisés, etc. ?

Non, Cependant, il faut bien définir les zones propres et sales et être rigoureux avec la manière de travailler les denrées alimentaires. A ce jour, absolument aucune denrée brute n’est interdite d’apprêt de même aucune recette, même les plus à risque n’est déconseillée dans la restauration traditionnelle (tiramisu aux œufs crus, omelettes baveuses, tartare de viande, de poissons et de coquillages, etc.).

Le suppléant, qui cela doit être et quand doit-il être présent ?

Le suppléant doit être une personne active dans l’établissement et qui maîtrise le concept d’hygiène. Elle doit être capable de le défendre (expliquer) oralement auprès du SCAV (RELPComEP Art. 19).

GastroNeuchâtel a pu obtenir que le suppléant soit présent dans la limite de ses horaires. Cependant, il doit rester atteignable par téléphone 24/24 quand le responsable est en vacances. L’établissement peut donc rester ouvert même s’il n’y a pas de responsable ou suppléant présent.

En cas de problème, le signaler à Karen Allemann : k.allemann@gastrone.ch

Si le collaborateur est responsable d'une faute, qui paie l'amende du SCAV ?

Si la personne a agi avec conscience et a volontairement mal fait son travail, c’est à elle de payer.

Cependant, en droit privé, la responsabilité incombe toujours à l’employeur, à moins qu’il puisse prouver que l’employé a approuvé un cahier des charges exhaustif des responsabilités qui lui sont déléguées. Attention, c’est souvent compliqué à prouver.

Que faire si j'apprends qu'un client a été malade après avoir mangé dans mon établissement ?

Vous devez faire un “retrait-rappel”. Il doit être parfaitement décrit dans votre concept d’hygiène.

Si le concept d'hygiène a été réalisé et signé par le chef et qu'il part, que se passe-t-il ?

Il faut annoncer le changement au SCAV (RELPComEP Art. 3), nous vous recommandons de le faire par écrit. Le titulaire de l’autorisation doit trouver un remplaçant dans les meilleurs délais. S’il n’y a plus de personne responsable pendant un moment, c’est le suppléant ou à défaut le dirigeant ou le propriétaire qui est considéré comme personne responsable (RELPComEP Art. 11).

Nous conseillons que le responsable de l’établissement signe le concept d’autocontrôle (hygiène).

Formation et perfectionnement

Formations

Les formations dans le canton de Neuchâtel :
Formation de base à Neuchâtel
Formation continue à Neuchâtel
Les formations en Suisse :
Formation de base en Suisse
Formation continue en Suisse

Je souhaite que mes cadres et collaborateurs suivent une formation continue. Je souhaite me former.

Les cours de formation continue dans le canton de Neuchâtel sont à un tarif préférentiel pour tous les professionnels neuchâtelois (grâce à la ristourne de la redevance = 0.3% du CA).

GastroSuisse offre à ses membres des cours dans le canton de Neuchâtel et en suisse-romande, contactez Eureka-formation.ch.

Voici deux articles de la CCNT à ce sujet :