Le Conseil fédéral a prolongé hier la réglementation particulière concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). La procédure de décompte sommaire s’applique à présent jusqu’au 31 mars 2022. Le Conseil fédéral a, en parallèle, prolongé jusqu’au 30 juin 2022 la durée maximale de perception de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans. Les deux mesures devaient prendre fin le 28 février 2022.
Le Conseil fédéral supprime en outre la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85% et le délai d’attente entre 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022. De plus, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire l’IRHT pour les entreprises qui sont concernées par l’obligation de 2G+. Ces entreprises peuvent à nouveau faire valoir une réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs sur appel au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée, les travailleurs avec un contrat à durée déterminée et les apprentis. Cette disposition s’applique de manière rétroactive au 20 décembre 2021.
Fin novembre 2021, le Tribunal fédéral avait confirmé la position de GastroSuisse, qui soutenait que les jours de vacances et jours fériés des collaborateurs avec un salaire mensuel sont des éléments du salaire à rémunérer. Aujourd’hui, le SECO s’est enfin exprimé sur la décision du Tribunal fédéral. Dans un premier temps, un formulaire de décompte modifié sera disponible dès fin janvier 2022 sur www.travail.swiss. Il faudra l’utiliser dès que possible. Nous constatons toutefois avec déception que le Conseil fédéral et le SECO n’apportent toujours pas de solution concrète pour un décompte rétroactif. La Confédération doit mettre en œuvre rapidement et rétroactivement la décision du Tribunal fédéral et payer les indemnités non versées à tort.
Nous avons interpellé plusieurs fois la Confédération sur la nécessité de payer immédiatement et sans bureaucratie les heures de vacances et jours fériés dues. Nous persévérons en ce sens.
Consultez notre notice à ce propos et prenez contact avec votre caisse de chômage.
Mise à jour, jeudi 27 janvier 2022, 14:00
RHT – INFORMATION CALCUL DE L’INDEMNITÉ EN CAS DE RHT (JOURS DE VACANCES ET JOURS FÉRIÉS)
Dès le 01.01.2022, les procédures de décompte simplifié pour la RHT ont été adaptées en fonction de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17.11.2021 concernant la prise en compte de jours fériés et de vacances pour les employés percevant un salaire mensuel.
Pour les périodes de décompte dès le 01.01.2022, le formulaire de décompte sera disponible sur www.travail.swiss à partir de fin janvier 2022.
Pour les périodes antérieures de 2020 et 2021, le Conseil fédéral décidera de la procédure à suivre d’entente avec le SECO. Avant une communication officielle du SECO, il est inutile d’adresser des demandes à ce sujet aux caisses de chômage.
Si vous souhaitez écrire à votre caisse de chômage pour le droit à l’indemnisation des vacances et jours fériés pour les collaborateurs au salaire mensuel, un exemple (modifiable) de lettre est disponible sur le site de GastroSuisse www.gastrosuisse.ch/notices.
Il est possible que votre caisse ne vous réponde par tout de suite, merci de votre compréhension.
Le 17 décembre 2021, le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé de prolonger les dispositions en vigueur dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).
Le Parlement a prolongé les dispositions suivantes jusqu’au 31 décembre 2022 :
• Suspension du délai de préavis
• Autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six mois
• Indemnité en cas de RHT plus élevée pour les bas revenus
Le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes pour les mois de janvier à mars 2022 :
• Prolongation de la procédure de décompte sommaire
• Suspension du délai d’attente
• Prolongation de la non-prise en compte des revenus tirés d’occupations provisoires
• Prolongation de la non-prise en compte des heures en plus effectuées au cours des périodes précédentes
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé :
• Pour les entreprises soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel engagés pour une durée indéterminée, les travailleurs engagés pour une durée limitée et les apprentis est réactivé au plus tôt du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022.
Pour conclure, et à la demande du Service de l’emploi, veuillez répondre au plus vite à leurs demandes afin qu’ils puissent traiter votre dossier dans un court délai. Pour toute question, n’hésitez pas à les contacter par mail orct.surveillance@ne.ch ou par téléphone 032 889 68 14.
Mise à jour, jeudi 2 décembre 2021, 18:10
Ce matin, GastroNeuchâtel a participé à la visio avec les services de l’Etat et demandé une rencontre avec le Service de l’emploi et la CCNAC pour trouver (si cela est possible) des solutions et vous informer au mieux de cette situation “inadaptée” à notre secteur d’activité. Dans l’attente de cette rencontre :
Pour tout refus ou question sur la RHT, veuillez contacter votre caisse. Ils vous répondront au cas par cas.
Pour tout refus ou question sur la demande de préavis, veuillez contacter l’Etat. Ils vous répondront au cas par cas.
Malheureusement, GastroNeuchâtel n’a pas d’autre information, à ce jour, à vous communiquer.
GastroSuisse, comme vous avez pu le lire dans la Newsletter que vous avez reçue, a écrit à la Confédération pour leur exprimer la prise de position des 26 sections cantonales. (extrait : … nous demandons également à la Confédération de créer une nouvelle solution d’indemnisation uniforme. La réglementation actuelle des cas de rigueur n’est plus adaptée à la situation actuelle. Il faut également réintroduire la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de RHT…)
GastroNeuchâtel vous informera, dès que possible, sur toute évolution de la situation.
Mise à jour, dimanche 3 octobre 2021, 21:00
Communications faites par l’Etat au sujet de la RHT : ICI
Des informations détaillées sont disponibles sur travail.swiss.
Hotline cantonale RHT du service de l’emploi : T 032 889 68 14
Mise à jour, vendredi 10 septembre 2021, 16:15
Attention, veuillez bien vous référer à votre caisse de chômage. Il y a de grands changements au niveau de la RHT !!!
Actualités de la CCNAC : ICI
Mise à jour, lundi 2 août 2021, 9:50
Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de perte de l’horaire de travail (RHT) jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, il convient donc d’utiliser exclusivement les formulaires COVID-19 pour le décompte RHT.
Pour rappel, votre demande d’indemnité doit toujours être retournée complétée et signée au plus tard 3 mois après l’expiration de la période de décompte concernée. N’hésitez pas à utiliser la version en ligne qui facilite et accélère le traitement des décomptes.
Cliquez ICI pour retrouver ces formulaires en ligne.
Cliquez ICI pour plus de détails au sujet des RHT.
Mise à jour, mardi 27 avril 2021, 14:30
Les nouveaux tableaux du SECO sont disponibles ICI !
Voici les formulaires RHT fournit par le SECO avec les périodes allant au-delà du mois de mars 2021. Pour rappel, il est impératif que vous utilisiez uniquement ces formulaires, tout autre document ne sera pas accepté. Ces documents sont également à disposition ci-dessous :
Formulaire pour les entreprises SANS collaborateur à revenu modeste : ICI
Formulaire pour les entreprises AVEC collaborateur à revenu modeste : ICI
Mode d’emploi “Comment remplir mes demandes RHT dès décembre 2020 ?” : ICI
Cliquez sur les images pour agrandir
Comme le montrent les images ci-dessus, n’oubliez pas de cliquer sur “activer les modifications” pour pouvoir remplir le document.
Puis, pensez à modifier le mois dans la case correspondante (une liste déroulante avec les mois de décembre 2020 à mars 2021 est automatiquement proposée).
Les formulaires sont à envoyer remplis à orct.surveillance@ne.ch (au format PDF) ou par la poste à :
Office des relations et des conditions de travail
secteur surveillance
rue du Parc 117
2300 La Chaux-de-Fonds
Mise à jour, jeudi 1er avril 2021, 21:00
Changements de la part de la Confédération
Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a pris de nouvelles décisions au sujet de l’indemnité RHT, ce qui implique les changements suivants en ce qui concerne le préavis RHT :
1. Suppression du délai de préavis du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021
Les délais de préavis peuvent être supprimés rétroactivement depuis le 1er septembre 2020(début de la RHT approuvé) au 31 décembre 2021 (fin de la RHT approuvé). Les autorisations déjà octroyées ne sont modifiées que si l’entreprise en fait la demande jusqu’au 30 avril 2021
2. Autorisation avec effet rétroactif pour les entreprises concernées par les mesures de fermetures décidées par les autorités en décembre 2020 et janvier 2021 :
Les entreprises touchées par les mesures de fermetures décidées par les autorités et entrées en vigueur le 27 décembre 2020 (fermeture des établissements publics dans le canton de Neuchâtel) et le 18 janvier 2021 (fermeture des commerces dans toute la Suisse ne vendant pas de biens de consommation courante), peuvent déposer une demande pour percevoir une indemnité en cas de RHT dès l’entrée en vigueur des mesures correspondantes, et ce, indépendamment de la date de remise du préavis.
3. Augmentation de la durée maximale d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail de trois à six mois :
Les décisions d’autorisation valables à partir du 1er septembre 2020 peuvent être prolongées à 6 mois à la demande de l’entreprise.
En dérogation à l’art. 36, al. 1 LACI, du 20 mars 2021 au 31 décembre 2021, la RHT peut être approuvé pour 6 mois, mais pas au-delà du 31 décembre 2021
Dès le 1er juillet 2021, les autorisations ne pourront plus être accordées pour six mois entiers, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2021
À compter du 1er octobre 2021, les autorisations de trois mois s’appliqueront de nouveau
Pour ces trois cas de figure (1, 2 et 3 ci-dessus), les entreprises qui souhaitent modifier une décision déjà rendue peuvent formuler leur demande auprès de l’ORCT, par courriel à orct.surveillance@ne.ch, en utilisant le formulaire spécialement mis à disposition.
La demande doit être impérativement formulée jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. De plus, les décomptes d’heures rectifiés doivent également être transmis à la caisse de chômage dans ce même délai.
Des informations détaillées sont disponibles sur travail.swiss.
!! Ne tardez pas !!
Mise à jour, vendredi 29 janvier 2021, 15:30
Vos formulaires de décomptes RHT
Voici les formulaires RHT fournit par le SECO. Pour rappel, il est impératif que vous utilisiez uniquement ces formulaires, tout autre document ne sera pas accepté. Ces documents sont à disposition ci-dessous :
Formulaire pour les entreprises SANS collaborateur à revenu modeste : ICI
Formulaire pour les entreprises AVEC collaborateur à revenu modeste : ICI
Cliquez sur les images pour agrandir
Comme le montrent les images ci-dessus, n’oubliez pas de cliquer sur “activer les modifications” pour pouvoir remplir le document.
Puis, pensez à modifier le mois dans la case correspondante (une liste déroulante avec les mois de décembre 2020 à mars 2021 est automatiquement proposée).
Mode d’emploi “Comment remplir mes demandes RHT dès décembre 2020 ?” : ICI
Mise à jour, mercredi 20 janvier 2021, 09:30
Formulaire de demande de préavis RHT
Pour tous ceux dont le délai de préavis serait échu à la fin du mois, n’oubliez pas de refaire une demande de préavis immédiatement via le formulaire de travail.swiss : ICI
Il est important d’utiliser en priorité le formulaire électronique ci-dessus, mais si cela n’est pas possible, vous pouvez utiliser le document Excel : ICI
et le renvoyer rempli à orct.surveillance@ne.ch (au format PDF) ou par la poste à :
Office des relations et des conditions de travail
secteur surveillance
rue du Parc 117
2300 La Chaux-de-Fonds
!! Attention !!
Votre demande doit être faite au plus tard 10 jours avant la fin du mois. En cas de demande tardive, vous perdrez des jours d’indemnisation.
Mise à jour, lundi 11 janvier 2020, 11:30
Voici les documents à utiliser impérativement pour les demandes et décomptes RHT du mois de décembre 2020.
Mode d’emploi “Comment remplir mes demandes RHT dès décembre 2020 ?” : ICI
!! Attention !! Même si vous avez déjà fait votre décompte pour le mois de décembre, il est indispensable de le refaire et ce, uniquement avec les formulaires fournit par le SECO. Ces documents sont à disposition ci-dessous :
Formulaire pour les entreprises SANS collaborateur à revenu modeste : ICI
Formulaire pour les entreprises AVEC collaborateur à revenu modeste : ICI
Mise à jour, mercredi 23 décembre 2020, 11:45
À ce jour, QUE 25% des établissements publics ont fait la demande pour la RHT+ qui plus est, l’Etat paie ce montant très rapidement. Le formulaire est en ligne : ICI
***
Les tableaux du mois de décembre sont disponibles. Merci à Françoise qui les réalise chaque mois et pour la onzième fois :
42 h. par semaine : Utiliser les formulaires du SECO, ci-dessus
43,5 h. par semaine : Utiliser les formulaires du SECO, ci-dessus
45 h. par semaine : Utiliser les formulaires du SECO, ci-dessus
La caisse de chômage n’a pas encore reçu les directives actuelles du SECO, il y aura probablement des réctificatifs mais on vous informera en temps voulu. Envoyez sans autre votre tableau de décembre…
***
Pour les apprentis, les salaires de novembre et décembre vous seront remboursés par l’Etat de Neuchâtel.
***
Droit à la RHT : n’oubliez pas, si besoin, de redéposer un préavis pour janvier 2021 à l’ORCT. La procédure simplifiée est toujours en cours.
Envoyer le document de préavis, ci-dessous, rempli à orct.surveillance@ne.ch (au format PDF) ou par la poste à :
Office des relations et des conditions de travail, secteur surveillance, rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds
Voici la marche à suivre ainsi que le formulaire de demande concernant le complément de 25% octroyé par l’État en rapport à votre décompte RHT du mois de novembre : ICI
Mise à jour, mardi 26 novembre 2020, 17:45
Les tableaux du mois de novembre sont en ligne !
Attention, certaines données peuvent évoluer, toutefois ces tableaux sont ceux qui correspondent à ce qui est connu à ce jour.
Les tableaux du mois d’octobre sont prêts !
Attention, certaines données doivent encore évoluer, toutefois ces tableaux sont ceux qui correspondent à ce qui est connu à ce jour.
Tableaux RHT octobre : Les tableaux RHT du mois d’octobre seront disponibles la semaine prochaine. Les autorités doivent encore publier les conditions d’octroi qui changent par rapport aux derniers mois. Nous suivons de très près l’évolution de ces nouveaux droits et vous mettrons à disposition le plus vite possible ces nouveaux tableaux.
Demande de prolongation RHT : ATTENTION : ne pas oublier de demander votre prolongation RHT 10 jours avant le 1er pour le mois de décembre 2020
Mise à jour, mardi 21 octobre 2020, 15:55
ATTENTION : ne pas oublier de demander votre prolongation RHT 10 jours avant le 1er pour le mois de décembre 2020
Comment faire ?
Si votre demande concerne toute l’entreprise : envoyer le document ci-dessous rempli à orct.surveillance@ne.ch (au format PDF) ou par la poste à :
Office des relations et des conditions de travail, secteur surveillance, rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds
Complément d’information pour remplir le tableau pour les “Salaires horaires” = extras :
Salaires horaires = pour le travailleur (extra) qui est engagé depuis plus de 6 mois pour une durée indéterminée. Mais, il faut impérativement que les fluctuations mensuelles ne dépassent pas 20% en plus ou en moins du nombre moyen des heures de travail fournies mensuellement pendant la période de référence des 6 ou 12 derniers mois. Si vous avez besoin de plus détail à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre caisse de chômage.
Mise à jour, jeudi 17 septembre 2020, 10:00
Courriel type
Voici un courriel type que vous pouvez envoyer à votre Caisse de chômage si celle-ci demande des précisions quant à la nouvelle demande RHT pour les mois de septembre à novembre.
ATTENTION : NE PAS OUBLIER DE DEMANDER VOTRE PROLONGATION RHT ET L’ENVOYER
AVANT LE 21 AOUT, ULTIME DELAI !
Comment faire ?
Si votre demande concerne toute l’entreprise : envoyer le document ci-dessous rempli, avant le 21 aout à orct.surveillance@ne.ch (au format PDF) ou par la poste à :
Office des relations et des conditions de travail, secteur surveillance, rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds
Dernière information sur le site www.ne.ch -> COVID-19: INFORMATION POUR LES EMPLOYEURS / INDÉPENDANTS : ICI
Dernière information sur le site www.ne.ch -> COVID-19 : RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) : ICI
Mise à jour, vendredi 7 août 2020, 11h30
Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à partir du 1er septembre 2020
L’«ordonnance COVID-19 assurance-chômage» expirera le 31 août 2020. Pour l’heure, cela signifie également la fin des simplifications en matière de préavis et de décompte de la réduction de l’horaire de travail (RHT). En outre, le droit de certains employés est annulé. Néanmoins, une indemnité en cas de RHT peut toujours être obtenue, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous. En outre, le Conseil fédéral a prolongé la période maximale de 12 à 18 mois.
A partir du 1er septembre 2020, le régime ordinaire sera de nouveau en vigueur. Les points suivants sont primordiaux:
Le préavis de réduction de l’horaire de travail doit être renouvelé! La demande doit être complétée de manière détaillée, même si l’autorisation est valable au-delà du 31 août 2020. Nous vous conseillons de suivre les «Instructions pratiques: la réduction de l’horaire de travail en cinq étapes» de GastroSuisse.
ATTENTION : Il y a un délai d’attente de 10 jours. Cela signifie que le préavis doit être envoyé au plus tard le 21 août 2020 (le cachet de la poste faisant foi).
Selon les déclarations du SECO, il n’est pas nécessaire d’envoyer le consentement écrit des employés si le préavis est envoyé par la poste (consulter d’abord l’autorité cantonale).
Les formulaires habituels pour le préavis de réduction de l’horaire de travail et la demande d’indemnité en cas de RHT (formulaires «Indemnité normale en cas de RHT» sur www.arbeit.swiss) sont à nouveau valables.
Les employés dont la perte de travail ne peut pas être déterminée avec précision ou dont le temps de travail ne peut pas être suffisamment contrôlé (p. ex. les employés sur appel dont le taux d’activité fluctue de plus de 20% sur une période de 12 mois) n’ont plus droit à une indemnité en cas de RHT.
Les employés ayant un contrat de travail à durée déterminée non résiliable n’ont plus droit à une indemnité en cas de RHT.
L’employeur doit payer un jour d’attente par mois.
Les éventuelles heures supplémentaires accomplies pendant la période de réduction de l’horaire de travail doivent d’abord être compensées.
A partir du 19 août 2020, le préavis peut être transmis en ligne – à condition que l’employeur soit inscrit sur www.arbeit.swiss. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web des autorités cantonales.
Le régime normal aura un effet positif sur l’indemnité en cas de RHT concernant les jours fériés et les jours de congé payés aux employés ayant un salaire mensuel: désormais, l’employeur recevra enfin une indemnisation appropriée.
A partir du mois de septembre 2020, le formulaire simplifié ne sera plus valable. Les caisses de chômage se chargeront de vous transmettre les documents nécessaires dès que vous aurez reçu une nouvelle décision après avoir déposé un préavis auprès du Service de l’emploi.
Dès le mois de juin, il n’y a plus d’indemnités pour les personnes avec pouvoir de décision et leur conjoint, ainsi que pour les apprentis. Les caisses de chômage seront attentives au taux de chômage et demanderont des explications supplémentaires si ce taux devait être égal ou supérieur à 85% sur les décomptes du mois de juin 2020.
Mise à jour, mercredi 10 juin 2020, 16:00
Prolongation des APG ?
L’arrêté du Conseil fédéral du 27 mai 2020 autorise la plupart des personnes de condition indépendante à réouvrir leurs établissements. Les prestations d’allocation pour perte de gain due au coronavirus sont ainsi supprimées à partir du 5 juin 2020.
Si votre établissement doit rester fermé au-delà du 5 juin 2020 sur la base de l’arrêté du Conseil fédéral ou si une réouverture ne peut avoir lieu en l’absence de plan de protection, nous avons besoin d’une confirmation correspondante de votre part pour que nous puissions continuer à verser des prestations d’allocation pour perte de gain due au coronavirus. Veuillez nous envoyer une justification détaillée par E-Mail à erwerbsersatz@gastrosocial.ch.
Quelques informations concernant les mesures de RHT :
Les établissements auront toujours droit à l’indemnité RHT s’ils ne peuvent remettre au travail qu’une partie du personnel, que ce soit en raison des mesures sanitaires ou d’horaires d’ouvertures réduits.
Le droit à la RHT se poursuit également pour les établissements qui sont dans l’impossibilité de respecter les mesures d’hygiène ou dont l’ouverture reviendrait à exploiter à perte, pour autant qu’ils puissent démontrer que toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises. En cas de doute sur la mise en place des tables ou de l’hygiène (uniquement), l’entreprise peut prendre contact avec le SCAV (032 889 68 30 / scav@ne.ch) qui pourra les conseiller.
Les tableaux de calcul pour les indemnités RHT du mois de mai :
Il est important de remplir correctement les tableaux et les déclarations car des contrôles seront effectués et car c’est la seule manière de garantir un traitement rapide des demandes et le versement rapide des indemnités.
Pour les personnes dirigeantes : indiquer le nom et prénom, CHF 4150.- de salaire pour un emploi à plein temps ainsi que le nombre de jours travaillés au mois de mai SAUF LE 1er ET LE 21 MAI. Indiquer aussi les demi-journées (exemple : 14.5 jours). INDIQUER AU MAXIMUM 20 jours !
Pour les employés fixes avec salaire mensuel, indiquer le nom et prénom, le taux d’activité (100%, 80%, …), le salaire mensuel sans 13ème salaire. Indiquer ensuite le nombre d’heures qui ont été travaillées durant TOUT le mois y compris le 1er mai et le 21 mai (correspond au total des heures de la feuille de saisie des heures de travail signée par l’ employé) et indiquer dans la dernière colonne l’éventuel nombre d’heures que l’employé a travaillé le 1er mai et/ou le 21 mai.
Pour les employés avec salaire horaire, indiquer le nom et le prénom, le salaire horaire de base (sans 13ème, vacances et fériés), le nombre d’heures par mois (moyenne des 12 derniers mois). Indiquer ensuite le nombre d’heures qui ont été travaillées durant TOUT le mois y compris le 1er mai et le 21 mai (correspond au total des heures de la feuille de saisie des heures de travail signée par l’employé) et indiquer dans la dernière colonne l’éventuel nombre d’heures que l’employé a travaillé le 1er mai et/ou le 21 mai.
Reporter les résultats des cases en vert dans le formulaire de demande de la caisse de chômage. Dater et signer le formulaire et l’envoyer avec le tableau à la caisse de chômage. En cas d’envoi par e-mail, indiquer la raison sociale de votre établissement ainsi que le mois concernée dans l’objet du message
Mise à jour, jeudi 07 mai 2020, 15:55
A partir du 11 mai, fermé ou ouvert, les conditions pour continuer à toucher les RHT expliquées : ICI.
Mise à jour, lundi 27 avril 2020, 16:40
Attention : suite à un rappel des directives du SECO, les tableaux d’avril doivent prendre en compte 2 jours fériés. Voici les nouveaux tableaux à utiliser :
1° Choisir le bon tableau (42h, 43.5 ou 45 heures/semaine) selon votre établissement ;
3° Remplir le formulaire de demande de la caisse de chômage en y reportant les champs en vert dans la case indiquée.
Si votre caisse est la CCNAC, leur envoyer le formulaire de demande d’indemnités accompagné de ce tableau, pas besoin de mettre encore d’autres documents de salaires ou autres listings. Pour les membres uniquement : si vous avez des questions pour remplir le tableau, merci de les envoyer par email à: k.allemann@gastrone.ch
Le SECO précise également que les heures non-travaillées durant les jours fériés ne sont pas des heures perdues pour des raisons économiques. Pour que le pourcentage de la perte de travail pour raisons économiques soit correct, la somme globale des heures à effectuer normalement et de la somme des salaires soumis à cotisation AVS doivent se référer à la même période. Cela signifie qu’une partie du salaire du mois d’avril affère aux jours fériés. Dans la mesure où la somme des salaires soumis à cotisation AVS pour tout le mois civil est saisie dans le décompte, seules les heures perdues pour des raisons économiques peuvent être modifiées.
Mise à jour, mardi 21 avril 2020, 12:10
Communiqué de GastroSocial concernant la base de calcul de l’indemnité COVID-19 pour les personnes de condition indépendante
Nous recevons de nombreuses demandes et plaintes indiquant que les prestations versées sont insuffisantes ou sont calculées sur une base erronée. Le Conseil fédéral a clairement défini la base de calcul des indemnités. La dernière décision de cotisations AVS pour l’année 2019 est déterminante, peu importe qu’elle soit provisoire ou définitive. Le Conseil fédéral a exclu explicitement tout ajustement ultérieur de la base de calcul ; par ailleurs, aucune indemnité minimale n’a été fixée. Cela signifie que si la décision de cotisations indique un revenu annuel de CHF 10’000.– par exemple, l’indemnité versée ne sera par conséquent que de CHF 22.– par jour (CHF 10’000.– / 360 jours * 80%). La Caisse de compensation GastroSocial n’est en l’occurrence qu’un organe d’exécution sur mandat de la Confédération et ne dispose d’aucune marge de manœuvre concernant le versement de prestations plus généreuses.
La majeure partie des versements pour le mois de mars a déjà pu être effectuée. Il n’est pas nécessaire d’établir de nouvelles demandes pour les semaines à venir ; les prochains règlements s’effectueront automatiquement.
Mise à jour, mardi 17 avril 2020, 14:30
Pour vous aider à remplir la demande d’indemnités au chômage, à votre disposition les tableaux du mois d’avril :
1° Choisir le bon tableau (42h, 43.5 ou 45 heures/semaine) selon votre établissement ;
42 h. par semaine : ICI
43,5 h. par semaine : ICI
45 h. par semaine : ICI
2° Remplir les champs en bleu ;
3° Remplir le formulaire de demande de la caisse de chômage en y reportant les champs en vert dans la case indiquée.
Si votre caisse est la CCNAC, leur envoyer le formulaire de demande d’indemnités accompagné de ce tableau, pas besoin de mettre encore d’autres documents de salaires ou autres listings. Pour les membres uniquement : si vous avez des questions pour remplir le tableau, merci de les envoyer par email à: k.allemann@gastrone.ch
Mise à jour, mardi 14 avril 2020, 11:45
Rétroactif depuis le 17 mars ! Une excellente nouvelle !
Nous vous informons que nous avons reçu de nouvelles directives du SECO et un élément important intervient au niveau du dépôt des préavis, soit : pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de la poste). Cela signifie que nous pouvons intervenir, au plus tôt dès le 17 mars 2020, pour les établissements qui ont eu l’ordre de fermer et qui ont tardé à déposer leur préavis.
Dès lors et pour les établissements qui ont déjà été indemnisés jusqu’à présent, et pour lesquels a été prise en compte la date de la décision qui était ultérieure au 17 mars 2020, ils pourront faire une demande de paiement complémentaire en remplissant une nouvelle demande d’indemnité et en joignant le nouveau tableau. Il faudra qu’ils indiquent clairement dans leur email qu’il s’agit d’une demande de complément (Décompte 2020.03 – Demande complémentaire).
Mise à jour, mardi 14 avril 2020, 8:00
Le tableau d’avril pour le calcul de demandes d’indemnités au chômage est prêt. Comme nous ne savons pas si les établissements publics seront autorisés à ouvrir après le 26 avril, nous attendons les annonces de la prochaine conférence de presse du Conseil fédéral. Si vous le souhaitez quand même, écrivez-nous : k.allemann@gastrone.ch
Mise à jour, jeudi 9 avril 2020, 9:00
Grande satisfaction: l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est désormais également accessible à la quasi-totalité des travailleurs sur appel. Jusqu’ici, les travailleurs sur appel ne recevaient une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail que si les fluctuations de leur charge de travail étaient inférieures à 20 %. GastroSuisse s’est engagé de toutes ses forces contre cette décision et a demandé un changement au Conseil fédéral. Avec succès! Les travailleurs dont la charge de travail est soumise à de fortes fluctuations (plus de 20 %) ont désormais également droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, s’ils travaillent depuis plus de six mois dans l’entreprise qui en a fait la demande. Nous vous recommandons vivement de prendre immédiatement contact avec votre caisse de chômage et d’inscrire ou de faire ajouter au décompte tous les travailleurs sur appel concernés.
3° Remplir le formulaire de demande de la caisse de chômage en y reportant les champs en vert dans la case indiquée.
Si votre caisse est la CCNAC, leur envoyer le formulaire de demande d’indemnités accompagné de ce tableau, pas besoin de mettre encore d’autres documents de salaires ou autres listings. Pour les membres uniquement : si vous avez des questions pour remplir le tableau, merci de les envoyer par email à: k.allemann@gastrone.ch
Pour les tableaux du mois d’avril, nous attendons la conférence de presse du Conseil fédéral pour savoir si le délai de fermeture est au 30 avril 2020. Merci de patienter.
Mise à jour, samedi 28 mars 2020, 12:10
Voici les tableaux d’aide pour remplir les demandes d’indemnités RHT à votre caisse de chômage pour le mois de mars (un autre tableau suivra en avril):
1° Choisir le bon tableau (42h, 43.5 ou 45 heures/semaine) selon votre établissement ;
2° Remplir les champs en bleu ;
3° Remplir le formulaire de demande de la caisse de chômage en y reportant les champs en vert dans la case indiquée.
Si votre caisse est la CCNAC, lui envoyer le formulaire de demande d’indemnités accompagné de ce tableau, pas besoin de mettre encore d’autres documents de salaires ou autres listings.
Pour les membres uniquement : si vous avez des questions pour remplir le tableau, merci de les envoyer par email à: k.allemann@gastrone.ch
Mise à jour, vendredi 27 mars 2020, 11:31
Guide édité par GastroSuisse pour vous aider à remplir, point par point, le décompte de la réduction de l’horaire de travail (formulaire de demande et décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail COVID-19) que vous avez reçu de votre caisse de chômage : ICI
Pour les demandes qui ont déjà été envoyées avec la somme de CHF 3320.-, la CCNAC fera directement la réctification.
GastroNeuchâtel est en train de créer un tableau excel pour le calcul des salaires, veuillez patienter un peu que nous le mettions à jour au vu des dernières décisions du CF.
Mise à jour, mardi 24 mars 2020, 17:30
1° Vous êtes indépendant, votre salaire est le bénéfice net annuel de votre commerce (complément de ci-dessous)
Pour demander des indémnités ou dédommagements, dans quel cas de figure êtes-vous ?
1° Vous êtes indépendant, votre salaire est le bénéfice net annuel de votre commerce
Votre indémnité sera calculée sur les APG et payée par votre caisse de compensation
info@gastrosocial.ch / 062 837 71 71
Formulaire en ligne : ICI / Conseil pour l’utilisation des e-formulaires : ICI
Documents à envoyer par mail à cette adresse : erwerbsersatz@gastrosocial.ch
Pour toute question, contactez votre caisse de compensation (GastroSocial, Hotela ou autre)
2° Vous êtes salarié de votre entreprise, vous avez demandé les RHT pour vous et vos employés et la demande a été acceptée (si vous n’avez pas encore fait la demande, cliquer : ICI)
La caisse de chômage va vous contater, veuillez patienter quelques jours.
Le délai de carence (3 jours) est supprimé, voir communication du 20 mars du SECO
Le délai de préavis pour l’acceptation des RHT (3 jours) est aussi supprimé, voir communication du 25 mars du SECO
GastroNeuchâtel a demandé à la Caisse cantonale neuchâteloise de l’assurance chômage (CCNAC) de simplifier la demande d’indémnités RHT. Dès la validation du SECO, la CCNAC nous enverra cette nouvelle procédure et nous vous en informerons sur cette page.
Merci de votre patience, nous faisons au mieux pour vous informer et vous aider, le Comité directeur (20 mars 2020, 19:00)
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